Conditions générales de vente et d'utilisation

1. À qui s'appliquent ces conditions

1.1. SCOUT travaille avec des professionnels : commerces, artisans et indépendants. En commandant, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle.

1.2. Créer un compte, souscrire un abonnement ou accepter un devis vaut acceptation de ces conditions. Elles l'emportent sur vos propres conditions d'achat. Si un devis signé dit autre chose, c'est le devis qui s'applique.

1.3. La version applicable est celle en ligne le jour de votre commande ou du renouvellement de votre abonnement.

2. Prix et paiement

2.1. Les prix sont en euros et nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2.2. Les prix sont ceux publiés sur scoutseo.fr ou dans l'application le jour de la commande, ou ceux du devis accepté.

2.3. En cas de retard de paiement, vous devez, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard, au taux de la dernière opération de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et les frais réels au-delà sur justificatif.

Ces règles viennent des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

2.4. Tant qu'une somme reste impayée après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 8 jours, SCOUT peut suspendre le service ou la prestation concernés.

3. SCOUT SEO, le logiciel

3.1 Ce que fait le service

L'audit pose à ChatGPT, Gemini et Perplexity la question qu'un client pourrait poser pour trouver un commerce comme le vôtre. Il vérifie d'abord que votre commerce existe sur Google Maps. Il donne un score sur 100 selon que chaque IA vous cite, et à quelle place.

L'audit est gratuit. Deux abonnements existent : Suivi, à 49 € par mois, et Suivi + actions, à 149 € par mois. Le contenu de chaque formule est celui affiché dans l'application le jour de la souscription.

3.2 Ce que SCOUT ne promet pas

Les réponses des IA ne dépendent pas de SCOUT. Elles changent d'une fois à l'autre, et leurs éditeurs les modifient sans prévenir. SCOUT ne garantit ni qu'une IA citera votre commerce, ni la place qu'elle lui donnera, ni une hausse de votre clientèle ou de votre chiffre d'affaires.

SCOUT s'engage à mesurer avec soin, à présenter les résultats tels qu'ils sont et à réaliser les actions prévues par votre formule. C'est une obligation de moyens. Le score est un indicateur : il ne remplace pas votre propre jugement.

3.3 Votre compte

Vous créez un compte avec une adresse email valide et vous gardez vos identifiants pour vous. Vous donnez des informations exactes sur votre commerce. Vous n'utilisez pas le service pour le revendre, pour accéder aux données d'un autre client ou pour lancer un volume de demandes anormal.

En cas d'abus, SCOUT peut suspendre le compte après vous avoir prévenu par email, ou sans délai si l'urgence l'impose.

3.4 Disponibilité

Le service est en ligne et dépend de prestataires : l'hébergeur de l'application, les éditeurs des IA interrogées, le prestataire de paiement. Des interruptions sont possibles, pour maintenance ou de leur fait. SCOUT ne s'engage sur aucun taux de disponibilité et peut faire évoluer le service.

3.5 Abonnement et résiliation

L'abonnement est mensuel. Il est payé d'avance par carte, via Stripe, et se renouvelle chaque mois.

Hors offre de lancement, il est sans engagement de durée. Vous résiliez quand vous voulez, depuis votre compte ou par email à contact@scoutseo.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé. Un mois commencé n'est pas remboursé.

SCOUT peut modifier ses prix en vous prévenant par email 30 jours avant. Vous pouvez alors résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

3.6 Propriété

Le logiciel, sa méthode de score et ses contenus appartiennent à SCOUT. L'abonnement vous donne un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pendant sa durée. Vous utilisez librement les résultats de vos propres audits.

4. Offre de lancement SCOUT SEO

4.1. L'offre de lancement est réservée aux commerces que SCOUT invite. Elle vaut une seule fois par commerce.

4.2. Le premier mois d'abonnement est offert. En contrepartie, vous vous engagez pour deux mois : le deuxième mois est dû, au prix de la formule choisie, 49 € ou 149 €.

4.3. Une carte de paiement est demandée à l'inscription. Rien n'est prélevé le premier mois. Le deuxième mois est prélevé à la date anniversaire.

4.4. Vous pouvez demander la résiliation à tout moment. Si vous la demandez pendant les deux premiers mois, elle prend effet à la fin du deuxième mois, qui reste dû.

4.5. Après ces deux mois, il n'y a plus aucun engagement : vous arrêtez quand vous voulez, comme prévu à l'article 3.5.

5. SCOUT Web design, les prestations

5.1 Maquette gratuite et devis

Sur demande, SCOUT prépare gratuitement la maquette de la page d'accueil de votre futur site et vous l'envoie sous 48 heures avec un devis. Après un échange d'une quinzaine de minutes, vous recevez un devis ferme sous 24 heures.

La maquette ne vous engage pas. La commande est passée quand vous acceptez le devis ferme par écrit, y compris par email.

Tant que la prestation n'est pas payée, la maquette et tout ce que SCOUT a créé restent sa propriété. Vous ne pouvez ni les utiliser, ni les faire reproduire par quelqu'un d'autre.

5.2 Délais

Les délais annoncés courent à partir de la validation de la maquette et de la réception de tous vos contenus : horaires, tarifs, photos, textes. Un retard de votre part décale la livraison d'autant et n'engage pas SCOUT.

Un tour de corrections est inclus avant la mise en ligne. Une demande qui change ce qui a été commandé fait l'objet d'un devis complémentaire.

5.3 Vos contenus

Vous garantissez que vous avez le droit d'utiliser les textes, photos, logos et marques que vous fournissez, et que les informations données sont exactes. Si un tiers réclame quelque chose à SCOUT à cause de ces contenus, vous en assumez les conséquences.

Vous restez responsable du contenu de votre site, de ses mentions légales et du respect des règles de votre métier. SCOUT vous aide à les mettre en place à partir de ce que vous lui indiquez.

5.4 Paiement à la livraison

Aucun acompte n'est demandé. Le prix est dû à la livraison, à réception de la facture, par virement ou par lien de paiement.

La livraison est acquise quand vous validez le site par écrit, ou quand il est mis en ligne à votre demande.

5.5 Pas satisfait, pas de facture

Si le résultat ne vous convient pas après le tour de corrections, vous pouvez le refuser par écrit avant la mise en ligne. Dans ce cas :

• rien n'est publié et aucune facture n'est émise ;
• vous récupérez les contenus que vous avez fournis ;
• SCOUT garde tout ce qu'il a créé, que vous ne pouvez pas réutiliser.

Une fois le site validé ou mis en ligne à votre demande, la prestation est due.

5.6 Le site vous appartient

Au paiement complet du prix, SCOUT vous cède les droits sur les éléments créés pour vous : les textes rédigés, la mise en page et les fichiers du site. Cette cession couvre le droit de les reproduire, de les représenter et de les adapter, pour l'exploitation de votre site et la communication de votre commerce, dans le monde entier et pour toute la durée des droits d'auteur (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Elle ne couvre pas les outils et méthodes de SCOUT, ni les éléments de tiers (polices, bibliothèques, services en ligne), qui restent soumis à leurs propres licences.

SCOUT peut citer votre site parmi ses réalisations, sauf si vous le refusez par écrit.

5.7 Nom de domaine et hébergement

Le prix du site comprend le nom de domaine pour la première année, l'hébergement, les textes et la mise en ligne. Le nom de domaine est enregistré à votre nom. Vous payez son renouvellement chaque année, de 7 à 15 € selon l'extension. Aucun abonnement n'est obligatoire.

Le nom de domaine et l'hébergement sont fournis par des prestataires tiers, selon leurs propres conditions. SCOUT ne répond ni de leurs pannes, ni de leurs changements de prix ou d'offre.

5.8 Référencement

SCOUT prépare le site pour qu'il soit bien lu par Google et complète votre fiche d'établissement. Le classement dans les résultats dépend de Google et de vos concurrents : SCOUT ne garantit aucune position.

5.9 Après la livraison

Un défaut signalé par écrit dans les 30 jours qui suivent la mise en ligne est corrigé gratuitement. Passé ce délai, les modifications relèvent de l'option SCOUT Care ou d'un devis.

SCOUT Care coûte 29 € par mois. L'option comprend une mise à jour par mois, à votre demande. Une mise à jour non utilisée n'est pas reportée. Vous l'arrêtez quand vous voulez, avec effet à la fin du mois en cours.

5.10 Supports imprimés

Les menus, cartes, flyers, livrets et plaquettes sont livrés en PDF prêt à imprimer. L'impression n'est pas comprise, sauf mention au devis. Vous relisez le fichier avant impression : une erreur que vous avez validée n'engage pas SCOUT.

6. Contrat signé dans votre établissement

6.1. Cet article vous concerne seulement si trois conditions sont réunies : vous avez signé en présence de SCOUT ailleurs que dans ses locaux, par exemple dans votre commerce ; vous employez cinq salariés au plus ; la prestation n'entre pas dans votre activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation).

6.2. Vous disposez alors de 14 jours à compter de la signature pour vous rétracter, sans avoir à donner de raison (article L. 221-18 du même code). Il suffit d'écrire à contact@scoutseo.fr que vous renoncez au contrat. Un formulaire de rétractation vous est remis avec le devis.

6.3. SCOUT ne reçoit aucun paiement pendant les 7 jours qui suivent la signature (article L. 221-10 du même code).

6.4. Si vous demandez par écrit que le travail commence avant la fin des 14 jours et que vous vous rétractez ensuite, vous payez la part du travail déjà réalisée, en proportion du prix convenu.

7. Responsabilité

7.1. SCOUT répond des dommages directs et prévisibles causés par sa faute (article 1231-3 du Code civil). Il ne répond pas des pertes indirectes : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

7.2. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, aux sommes que vous avez payées : sur les 12 derniers mois pour le logiciel, pour la prestation concernée dans les autres cas.

7.3. SCOUT n'est pas responsable des réponses des IA, des décisions de Google, des plateformes d'avis et des annuaires, des pannes de ses prestataires, ni des contenus que vous fournissez.

7.4. Ces limites ne jouent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de SCOUT.

7.5. Aucune partie ne répond d'un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

8. Données et confidentialité

8.1. SCOUT utilise les informations de votre commerce et vos résultats pour fournir le service. Il ne les vend pas. Il peut en tirer des statistiques anonymes, qui ne permettent d'identifier aucun commerce, pour améliorer le service.

8.2. Les données personnelles sont traitées pour exécuter le contrat (article 6, paragraphe 1, point b du RGPD), comme l'expliquent les mentions légales.

8.3. À la fin d'un abonnement, les données du compte sont supprimées dans les 3 mois. Vous pouvez en demander une copie avant.

8.4. Chaque partie garde pour elle les informations non publiques qu'elle apprend sur l'autre.

9. Durée, modification, litiges

9.1. SCOUT peut mettre à jour ces conditions. Si vous êtes abonné, vous êtes prévenu par email 30 jours avant tout changement qui vous concerne, et vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

9.2. Si une clause est écartée par un juge, les autres continuent de s'appliquer. Ne pas se prévaloir d'une clause une fois ne vaut pas renonciation pour la suite.

9.3. Les emails échangés et les enregistrements de l'application font preuve des commandes et des échanges entre nous.

9.4. Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez d'abord à contact@scoutseo.fr : nous cherchons une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

9.5. La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels (article L. 611-3 du Code de la consommation).